Pour mieux comprendre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : 20231108163050769
- Depuis plusieurs année, nous cherchions le bon mécanisme pour protéger le centre bourg sans ajouter des contraintes aux autre quartiers et sans le coût d’un PLU . Mr le Maire proposera en 2026 de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).Vous trouverez ci-joint un résumé de ce projet afin de garantir et de préserver la qualité de vie et l’esthétique de ce quartier
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un des deux documents de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Il peut être établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable (sachant qu’en cas de couverture partielle, les parties du site non couvertes par le PSMV sont gérées par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine -PVAP).Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut notamment permettre :
d’interdire la démolition, l’enlèvement ou l’altération d’immeubles ou de parties d’immeubles qu’il a identifié(e)s ;
de soumettre à conditions spéciales la modification d’immeubles ou de parties d’immeubles qu’il a identifié(e)s ;
d’imposer, à l’occasion d’opérations d’aménagement, la démolition ou la modification d’immeubles ou de parties d’immeubles qu’il a identifié(e)s ;
de protéger des éléments d’architecture et de décoration, des immeubles par nature ou des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble.
- Son règlement (écrit et graphique) fixe entre autres :des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou existantes (implantation, matériaux, volumétrie…) ;
des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
des prescriptions destinées à assurer la conservation ou la restauration des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, plantations et mobiliers urbains qu’il a identifiés comme étant à protéger et conserver, à mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural…
Il peut y compris prévoir des orientations d’aménagement et de programmation. Sur le périmètre qu’il couvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de plan local d’urbanisme (PLU).Le projet de PSMV est élaboré :
soit conjointement par l’État et la collectivité ou l’établissement compétent(e) en matière de PLU(i) ou de document en tenant lieu ;
soit par cette collectivité ou cet établissement compétent(e) en matière de PLU(i) ou de document en tenant lieu, si l’État lui confie cette élaboration après qu’il ou elle en ait fait la demande.
- Il est approuvé :
par l’autorité administrative si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de PLU(i) ou de document en tenant lieu est favorable,
ou en cas d’avis défavorable, par décret en Conseil d’État.
- À noterLe code de l’urbanisme prévoit des dispositions propres à assurer l’harmonisation des orientations et, le cas échéant, de certaines procédures entre le PSMV et le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).
Le PSMV était précédemment associé aux secteurs sauvegardés. Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont depuis substitué à ce type de secteurs.